Ligamen Conseil - Marchés publics : accompagnement, conseil et formation (Gironde-Aquitaine)

Témoignages

Accueil du site > Marchés publics > Actualités des marchés publics > Comment la commande publique s’adapte-t-elle à l’état d’urgence sanitaire ?

Comment la commande publique s’adapte-t-elle à l’état d’urgence sanitaire ?

vendredi 10 avril 2020

Que se passe-t-il en cas de difficultés d’exécution du contrat ?

Les conditions de versement de l’avance peuvent être modifiées par avenant et son taux « porté à un montant supérieur à 60% du montant du marché ou du bon de commande ».

Concernant le titulaire du contrat en cas d’exécution du contrat  :

Il pourra obtenir une prolongation des délais d’exécution ; Il pourra échapper aux sanctions et aux pénalités dites contractuelles, et ne verra pas sa responsabilité engagée s’il démontre qu’il ne dispose pas des moyens suffisants à l’exécution d’un contrat ou d’un bon de commande. Pour ce qui est de l’acheteur, il peut « conclure un marché de substitution avec un tiers » afin de ne souffrir d’aucun retard. A condition toutefois de respecter toute clause d’exclusivité.

En cas d’annulation d’un bon de commande ou d’une résiliation du marché par l’acheteur pour un motif relatif à l’état d’urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé.

Dans le cas d’une suspension, un avenant doit garantir les nouvelles modalités du contrat. Dans certains situation une indemnité pourra être négociée en cas de surcoûts.

In fine, ces mesures doivent permettre une continuité des contrats passés dans le cadre de la commande publique. Toutefois, la crise sanitaire n’est pas ici qualifiée de force majeure et les entreprises ou organismes en difficultés pourront, au cas par cas, faire part de leur empêchement à poursuivre l’exécution des contrats.

Plan du site Mentions légales

Ligamen Conseil - 24 route de Casteljaloux - 33690 Grignols - 09 77 93 56 28