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Les principes généraux

Quels sont les organismes qui passent des marchés publics ? Autrement dit, quels sont les organismes qui sont soumis aux règles du code des marchés publics ?

Pourquoi existe-il des procédures de marchés publics ?
Les organismes qui passent des marchés publics sont l’ensemble des administrations dans lesquelles une part du capital de l’organisme est détenue par le secteur public, c’est-à-dire l’Etat ou une collectivité locale.

Les procédures de marchés publics viennent s’inscrire dans une logique visant à réduire au maximum les connivences pouvant exister entre le secteur public et les entreprises privées.

Quelles sont les administrations soumises au code des marchés publics ?
Au niveau strictement juridique, le nouveau code des marchés publics 2006 fait apparaître deux termes d’administrations soumises au code des marchés publics. Il s’agit du pouvoir adjudicateur et de l’entité adjudicatrice.

Les pouvoirs adjudicateurs sont :
- l’Etat (ministères…)
- les collectivités territoriales (également appelées collectivités locales) sont les communes, départements, régions…
- les établissements publics rattachés à l’Etat et aux collectivités
- les établissements publics en dehors de ceux ayant un caractère industriel et commercial. Ce sont les universités, lycée, certains musées…

Les entités adjudicatrices sont des pouvoirs adjudicateurs qui exercent une activité d’opérateur de réseaux. Les activités d’opérateurs de réseaux sont la production, le transport/distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, la fourniture d’un service public dans le domaine des transports, etc…

NOTA BENE Les établissements publics ayant un caractère industriel et commercial ne sont pas soumis au code des marchés publics mais sont tenu à des obligations de mise en concurrence.
On retrouve les EPIC, les GIP, les GIE, les sociétés d’économie mixte, et certaines associations.

Enfin, les entreprises qui sont mandataires d’une administration publique (soumise au code des marchés publics) doivent pour les marchés passés en exécution de ce mandat, respecter les dispositions du code des marchés.

NOTA BENE
Les établissements publics ayant un caractère industriel et commercial ne sont pas soumis au code des marchés publics mais sont tenu à des obligations de mise en concurrence.
On retrouve les EPIC, les GIP, les GIE, les sociétés d’économie mixte, et certaines associations.

Enfin, les entreprises qui sont mandataires d’une administration publique (soumise au code des marchés publics) doivent pour les marchés passés en exécution de ce mandat, respecter les dispositions du code des marchés.

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